Nouvelle fixation des coûts pour la désaffectation et la gestion des déchets
Berne, le 04.12.2020 – Les coûts totaux prévisibles pour la désaffectation des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs ont été fixés par la Commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets (CA STENFO) à CHF 23,856 milliards (coûts de désaffectation CHF 3,779 milliards, coûts de gestion CHF 20,077 milliards). Cette décision résulte de la révision de l’étude de coûts 2016, d’une première proposition de la Commission administrative de décembre 2017 au DETEC, ainsi que de la prise en compte d’éléments complémentaires. Les coûts totaux ainsi fixés par la CA STENFO dépassent de CHF 372 millions le montant de la demande initiale.
Un fonds de désaffectation et un fonds de gestion ont été créés pour la mise hors service prévisible des centrales nucléaires suisses. Les exploitants de ces centrales alimentent ces fonds de manière à disposer, au moment de la mise hors service, des moyens nécessaires pour la désaffectation des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. Les coûts de désaffectation et de gestion sont réévalués tous les cinq ans et contrôlés par des experts externes indépendants. Cette procédure permet d’assurer que les nouveaux éléments et les nouvelles expériences acquis à l’étranger sont pris en compte dans le calcul des coûts et que les fonds sont alimentés en conséquence. Elle a pour objectif de faire en sorte que les moyens des fonds soient suffisants pour couvrir les coûts effectifs de désaffectation et de gestion. Sur la base d’un arrêt du Tribunal fédéral de février 2020, la compétence pour la fixation des coûts revient à la Commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets (CA STENFO).
La CA STENFO fixe les coûts
Dans une proposition adressée au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), la CA STENFO s’était déjà exprimée, en décembre 2017, sur le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion, sur la base de la l’étude de coûts 2016 (EC16). Après un examen approfondi par des experts indépendants, la CA STENFO avait alors conclu que les coûts de désaffectation des centrales nucléaires suisses et de gestion des déchets radioactifs se montaient à CHF 23,484 milliards. Sur la base de cette proposition, le DETEC avait fixé les coûts totaux prévisibles pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs à CHF 24,581 milliards en avril 2018. Les exploitants des centrales nucléaires ont fait recours contre cette décision en faisant valoir que le DETEC n’avait pas la compétence pour fixer les coûts. Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours. Selon la cour suprême, la compétence pour fixer le montant prévisible de ces coûts revient à la CA STENFO.
Décision de la CA STENFO relative aux coûts
Après cet arrêt du Tribunal fédéral, il s’agissait de réévaluer la situation et de décider, sur cette base, si le calcul des coûts devait être adapté une nouvelle fois. C’est ce qui a été fait sur certains points:
Objectif de désaffectation «prairie verte»: Selon l’interprétation des bases légales faite par le DETEC, les coûts de désaffectation comprennent la démolition conventionnelle de toutes les structures du bâtiment, y compris les fondations (objectif de désaffectation «prairie verte»). Avec cette interprétation, l’objectif de «prairie brune», prévu dans la proposition initiale sous forme d’opportunité de 20 pour cent (opportunité de réduction des coûts, par opposition à un risque), est écarté. Cette interprétation des bases légales, qui entraîne une nouvelle évaluation des risques, est compréhensible et a par conséquent été reprise. Les coûts de désaffectation augmentent ainsi, globalement, d’environ CHF 46 millions par rapport à la proposition de décembre 2017.
Dépôt combiné: l’opportunité de 40 pour cent liée à un dépôt combiné (dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs et dépôt pour déchets hautement radioactifs au même endroit), telle que prévue dans la proposition initiale, a été réduite par la CA STENFO à 20 pour cent, sur la base de nouveaux éléments. Les coûts de gestion des déchets augmentent ainsi de CHF 326 millions par rapport à la proposition initiale. Justification:
Selon l’art. 4, al. 2 OFDG, les coûts de gestion doivent être calculés en se basant sur le programme de gestion (PG) en vigueur et approuvé par le Conseil fédéral. Le PG16 a été approuvé par le Conseil fédéral le 21 novembre 2018, c’est-à-dire après la proposition de la CA STENFO au DETEC (décembre 2017) et après la décision du DETEC (avril 2018). Le rapport fournit par conséquent de nouveaux éléments, qui doivent être pris en compte dans l’évaluation pour la fixation des coûts. Dans son rapport du 21 novembre 2018 sur le PG16 des responsables de la gestion des déchets, le Conseil fédéral estime qu’un dépôt combiné n’est pas exclu, mais souligne en même temps que le concept suisse de gestion des déchets est basé sur deux différents dépôts en couches géologiques profondes. Dans ce sens, le Conseil fédéral exige, dans son rapport, que la NAGRA procède, pour le PG21, à une évaluation approfondie des conséquences d’un dépôt combiné. Dans ces circonstances, les coûts doivent être fixés sur la base de deux dépôts séparés. Parallèlement, il s’agit de tenir compte d’une opportunité de dépôt combiné. Comme l’option d’un dépôt combiné n’est présentée que de manière succincte dans le PG16 et que le Conseil fédéral demande une évaluation approfondie dans le cadre du PG21, la probabilité de cette opportunité doit être évaluée avec retenue. Compte tenu des conditions cadre sécuritaires, économiques et juridiques, une opportunité de 20 pour cent est justifiée.
Indemnités: les indemnités représentent des contributions volontaires des exploitants. Elles ne reposent sur aucune base légale, contrairement aux éléments ci-dessus. Les négociations relatives aux indemnités n’ont pas commencé. En l’absence d’éléments requérant une réévaluation de la situation actuelle, il n’y a aucune raison de modifier ces coûts. Ce résultat n’est toutefois pas définitif. Dans le cadre de l’étude de coûts 2021, les indemnités seront réévaluées et calculées. La présente décision de la CA STENFO relative aux coûts ne préjuge pas le résultat des négociations.
Résumé:
La CA STENFO a fixé le montant prévisible des coûts totaux à CHF 23,856 milliards (coûts de désaffectation CHF 3,779 milliards, coûts de gestion CHF 20,077 milliards). Cela représente CHF 372 millions de plus que ce qui avait été soumis au DETEC en 2017.
Sur la base de la décision relative au montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion selon l’étude de coûts 2016, la CA STENFO a fixé les montants définitifs des contributions des exploitants de centrales nucléaires aux fonds, pour la période de taxation 2017-2021. Jusqu’ici, les exploitants ont versé, pour cette période, leurs contributions sur la base de montants provisoires.
La Commission administrative (CA) du STENFO est l’organe directeur des fonds de désaffectation et de gestion, et prend toutes les décisions importantes. Les membres de la CA sont nommés par le Conseil fédéral et doivent garantir une activité irréprochable des fonds. La composition de la CA garantit le professionnalisme et l’indépendance de celle-ci. La CA STENFO compte trois représentants des exploitants et sept membres indépendants, le président de celle-ci étant désigné parmi ces derniers.
