Berne, le 10.03.2021 – Les coûts prévisibles pour la désaffectation des installations nucléaires suisses et la gestion des déchets radioactifs ont été arrêtés à CHF 23,856 milliards. Sur cette base, les contributions des exploitants de centrales nucléaires ont été fixées par la commission administrative du STENFO pour les années 2017 – 2021.

Lorsque les centrales nucléaires suisses seront définitivement débranchées du réseau, les exploitants seront tenus à assurer la désaffectation de leurs installations et la gestion des déchets radioactifs. Dans ce cadre, ils supporteront tous les coûts liés à cette mise hors service. Pour cela, les exploitants des centrales nucléaires versent des contributions à un fonds de désaffectation et à un fonds de gestion des déchets. L’obligation de contribution à ces fonds commence avec la mise en service des centrales nucléaires et prend fin avec leur mise hors service. De cette manière, ces deux fonds assurent que les moyens financiers seront disponibles pour le financement de la désaffectation et la gestion des déchets. La fixation des contributions a lieu tous les cinq ans sur la base d’une étude de coûts, la dernière (Etude de coûts 16) ayant été réalisée en 2016.

Fixation des contributions seulement en 2021 en raison d’une procédure de recours

La raison pour laquelle les contributions n’ont été fixées qu’en 2021 est liée à une procédure de recours des exploitants de centrales nucléaires. La voie judiciaire empruntée a fortement impactée le calendrier. Les circonstances de ce recours sont précisées ci-après.

Dans sa proposition au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), la commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets (CA STENFO) s’était déjà exprimée en décembre 2017 sur le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, sur la base de l’Etude de coûts 2016 (EC16). Après un contrôle approfondi par des experts indépendants, la CA STENFO était alors arrivée à la conclusion que les coûts pour la désaffectation des installations nucléaires suisses et la gestion des déchets radioactifs s’élèveraient à CHF 23,484 milliards. Sur la base de cette proposition, le DETEC a fixé en avril 2018 le montant prévisible des coûts totaux pour la désaffectation des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs à 24,581 milliards. Les exploitants des centrales nucléaires ont alors déposé un recours en faisant valoir que le DETEC n’a pas la compétence pour la fixation des coûts. Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours. Selon la Cour suprême, c’est à la CA STENFO que revient la compétence de fixer le montant prévisible des coûts. Suite à cela, la CA STENFO a procédé à une nouvelle évaluation des coûts prévisibles et les a fixés à CHF 23,856 milliards (coûts de désaffectation CHF 3,779 milliards, coûts de gestion CHF 20,077 milliards), en tenant compte de nouveaux enseignements. Sur la base de ces coûts totaux prévisibles, les contributions définitives à verser dans les fonds par les exploitants de centrales nucléaires pour la période 2017-2021 ont été fixées dans une deuxième étape.

Vue d’ensemble des contributions des centrales nucléaires

Les coûts totaux prévisibles pour la désaffectation et la gestion des déchets se répartissent comme suit, entre les différentes centrales :

* Y compris part de la Confédération de CHF 1’335 millions et les coûts échus jusqu’en 2015.

Contributions des centrales nucléaires pour la période de taxation actuelle

Pour les années 2017 – 2021, les exploitations de centrales nucléaires ont, jusqu’ici, versé leurs contributions sur la base de contributions fixées provisoirement. Les coûts totaux prévisibles ayant maintenant été fixés définitivement, les contributions définitives des différents exploitants de centrales nucléaires ont également pu être fixées définitivement. Ces contributions sont les suivantes:

De l’Etude de coûts 16 à l’Etude de coûts 21

Actuellement, les exploitants réalisent l’Etude de coûts 21 en recalculant les coûts prévisibles pour la désaffectation et la gestion des déchets de chacune de leurs centrales nucléaires. La STENFO a déjà commencé les travaux préparatoires, dans la perspective du futur contrôle de l’Etude de coûts 21. Celle-ci montrera dans quelle mesure les coûts totaux de CHF 23,856 millions estimés par l’Etude de coûts 16 devront être adaptés. Sur la base de ces nouveaux coûts totaux prévisibles, les contributions des exploitants seront nouvellement fixées, toutefois pour les années 2022 à 2026.

Pour tout complément d’information:

pascal.krauthammer@krauthammer-partner.ch, 079 662 47 52

Communiqué presse STENFO 10.03.2021