Contributions et versements

Les calculs servant à déterminer les valeurs cibles et les contributions, de même que les mesures envisageables en cas de découvert, sont présentés ci-après. Ils sont également exposés les montants annuels actuels des contributions ainsi que l’état des versements effectués. Enfin, le déroulement des paiements à partir des fonds et le remboursement d’éventuels avoirs excédentaires y sont décrits.

L’obligation de verser des contributions

Afin de couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets, les exploitants versent chaque année des contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Actuellement, les entreprises suivantes sont tenues de verser des contributions (uniquement au fonds de désaffectation pour Zwilag) :

 
Site Exploitant Sigle/acronyme
Mühleberg BKW Energie SA CNM
Beznau Axpo Power SA CNB I & II
Gösgen Kernkraftwerk Gösgen-Däniken SA CNG
Leibstadt Centrale Nucléaire de Leibstadt SA CNL
Würenlingen Zwischenlager Würenlingen SA Zwilag

La période de contribution obligatoire commence avec la mise en service de l’installation nucléaire et se termine avec l’achèvement de la désaffectation de l’installation concernée. À ce jour, les contributions doivent être versées pendant toute la durée d'exploitation d'une centrale nucleaire ou d'une autre installation nucléaire, jusqu'à la mise hors service définitive. Actuellement, les calculs se fondent sur les durées d'exploitation suivantes :

CNM: Le fonctionnement de puissance a été définitivement arrêté en 2019.
ADFP: arrêt définitif du fonctionnement de puissance
  Fonctionnement de puissance Durée d’exploitation présumée ADFP modèle
CNM De 1972 à 2019 (47 ans) 50 ans 2022
CNB De 1970 à illimité 60 ans 2030
CNG De 1979 à illimité 50 ans 2029
CNL De 1984 à illimité 50 ans 2034

Base de calcul des contributions

La détermination des coûts prévisionnels de désaffectation et de gestion des déchets par la commission administrative constitue la base du calcul des contributions. Selon la décision de la commission administrative concernant l'EC21 vérifiée, l'aperçu des coûts totaux est présenté dans le schéma suivant (base de prix 2021) :

Calcul des contributions

Les contributions sont calculées par le comité en charge des coûts à l'aide d'un modèle de calcul actuariel, de manière à ce que, au moment de la mise hors service définitive, le capital respectif des fonds, compte tenu du rendement des placements et du taux de renchérissement, puisse couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets. Actuellement, le calcul des contributions repose sur un rendement des placements légalement fixé à 2,1 % (après déduction des frais de la gestion de fortune y compris les frais bancaires et les droits de timbre de négociation), ainsi qu'un taux de renchérissement de 0,5 %.

Valeurs cibles

Sur la base de l'EC21, on obtient les valeurs cibles 1 suivantes à la date de mise hors service des différentes centrales (en millions de CHF) :

1) Les valeurs cibles correspondent aux montants nominaux dans l’année de mise hors service. Étant donné que ces montants sont encourus à des dates différentes sur l’axe du temps, ils ne sont pas directement comparables entre eux.
2) Année de mise hors service selon la base de calcul de l’OFDG (durée d’exploitation de 50 ans).
  CNB CNG CNL CNM Zwilag
Hypothèse de modélisation pour l’année de mise hors service 2 2030 2029 2034 2022 2049
Fonds de désaffectation 918.2 870.3 1'009.6 478.7 160.3
Fonds de gestion des déchets 2'000.6 1'905.0 2'428.4 768.9 -

 

Important à savoir

Mesures en cas de sous-couverture

Réévaluation intermédiaire : Si, en raison des évolutions sur les marchés financiers, la valeur réelle du capital du fonds est inférieure de plus de 10% à la valeur cible du capital du fonds à deux dates de clôture consécutives, une réévaluation intermédiaire est effectuée. En conséquence, les contributions des exploitants pour le reste de la période d'investissement peuvent être ajustées, de manière à ce que les valeurs cibles pour chaque installation au moment de l’arrêt définitif soient à nouveau atteintes.

Obligation de versements complémentaires : Si le montant de la réserve du fonds d'un propriétaire tenu de verser des contributions ne suffit pas à couvrir les frais, la résponsabilité en cascade légale à côté s'applique : 

Responsabilité en cascade

  • Fonds et créances des propriétaires d’installations/cotisants (art. 77 et 78 LENu)
    Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires assurent le financement. Les propriétaires d’installations nucléaires versent des contributions aux fonds.
    Les exploitants de centrales nucléaires qui sont tenus de verser des contributions disposent, vis-à-vis des fonds, d’une créance d’un montant égal aux contributions qu'ils ont versées, augmentée du rendement des placements et déduction faite des frais.
  • Propriétaires d’installations/cotisants (art. 79 al. 1 LENu)
    Si la créance d’un cotisant ne couvre pas les coûts, celui-ci s’acquitte de la somme manquante.
  • Prestations des fonds (art. 79 al. 2 LENu)
    Si le cotisant prouve qu'il n'est pas en mesure de verser cette somme, le fonds couvre le solde des coûts en y consacrant l’ensemble des moyens disponibles.
  • Obligation de remboursement du propriétaire d’installation/cotisant (art. 80 al. 1 LENu)
    Le cotisant doit rembourser au fonds la différence, augmentée d'un intérêt.
  • Versement complémentaire des autres cotisants et ayants droit (art. 80 al. 2 LENu)
    Si l’exploitant astreint aux versements complémentaires ne peut fournier le remboursement de la différence, les autres cotisants sont tenus de couvrir cette différence au moyen de versements complémentaires proportionnels à leurs contributions.
  • Participation de la Confédération aux frais (art. 80 al. 4 LENu)
    Si les versements complémentaires représentent une charge économique insupportable pour les autres cortisants, l’Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux frais.

Contributions annuelles

Les contributions annuelles définitives pour la période de taxation 2022–2026 ont été fixeés comme suit par décision du 3 décembre 2025 (en millions de CHF) :

Contributions annuelles définitives 2022–2026 pour chaque installation nucléaire: CNB (Axpo Power SA), CNG (Kernkraftwerk Gösgen-Däniken SA), CNL (Centrale Nucléaire de Leibstadt SA), CNM (BKW Energie SA) et Zwilag (Zwilag Zwischenlager Würenlingen SA)
Contributions 2022-2026 CNB CNG CNL CNM Zwilag Total
Fonds de désaffectation 0.0 17.5 0.0 0.0 7.5 25.0
Fonds de gestion des déchets 0.0 0.0 42.0 0.0 n/a 42.0

Situation des versements

Au 24 février 2026, les contributions suivantes doivent encore être versées jusqu'à la mise hors service définitive (en millions de CHF) :

  CNB CNG CNL CNM Zwilag Total
Fonds de désaffectation 0.0 17.5 0.0 0.0 37.5 55.0
Fonds de gestion des déchets 0.0 0.0 84.0 0.0 n/a 84.0

Réserves du fonds

Réserves du fonds de désaffectation au 31 décembre 2024 (en millions de CHF) :

 
Désaffectation CNB CNG CNL CNM Zwilag Total
Réserve du fonds 1'010 737 811 357 71 2'986
Réserve de l’année précédente 906 654 723

406

 60

2'749

Réserves du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires au 31 décembre 2024 (en millions de CHF) :

 
Gestion des déchets radioactifs CNB CNG CNL CNM Zwilag Total
Réserve du fonds 2'042 1'924 1'830 868 n/a 6'664
Réserve de l’année précédente 1'849 1'712 1'622 789 n/a 5'972

Évolution du montant prévu et réel (total) :

Important à savoir

Cas particulier CNM

Le 20 décembre 2019, la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a cessé ses activités après près de 50 ans, devenant ainsi la première centrale nucléaire suisse à fermer. À ce jour, il est prévu que le site puisse être réutilisé à partir de 2034.

Dans le cadre de la EC21, les coûts de désaffectation pour la centrale CNM ont été estimés à 656 millions de CHF. Environ 80% de ces coûts sont prévus avant 2028, selon la EC21. Le retrait des fonds nécessaires pour couvrir ces coûts entraînera une diminution correspondante des fonds disponibles dans le fonds de désaffectation.

Paiements

Si les exploitants doivent faire face à des coûts de désaffectation ou de gestion des déchets à financer par STENFO, ils peuvent demander le versement de moyens de fonds. Cette demande se base sur le cadre de crédit, qui est déterminé par la commission administrative après la détermination du montant estimé des coûts de désaffectation et d'élimination pour la période de placement quinquennale suivante.

Les exploitants soumettent une demande annuelle de paiement sur la base d'un plan de coûts pour couvrir les coûts de désaffectation et d'élimination des déchets prévus pour l'année civile à venir. Ce plan est vérifié par le comité en charge des coûts, puis approuvé par la commission administrative. Sur la base du plan de coûts approuvé, des paiements anticipés de 80% sont effectués aux exploitants.

Dans le cadre de la comptabilité annuelle, les exploitants présentent les coûts réels de désaffectation et d'élimination des déchets qu'ils ont engagés et réglés. Le comité en charge des coûts procède à la vérification et la commission administrative approuve la clôture de l'année et ajuste les montants entre les paiements anticipés et les coûts réellement engagés. 

Remboursement

Le capital excédentaire est restitué aux cotisants dans un délai d’un an après le décompte final (env. 2130).